Visite en présence d’un tiers

Visites en présence d’un tiers ; « protéger, accompagner et évaluer la relation entre l’enfant et son ou ses parents »

Pour différentes raisons, il arrive que parents et enfants ne se rencontrent uniquement sur des temps de visites en présence d’un tiers, parfois en lieu neutre. Ces rencontres, fréquemment nommées rencontres en présence d’un tiers, visites médiatisées, VPT, sont régies par le code de l’action social et des familles  (Articles R223-29 à R223-31) et ordonnées par un magistrat, Juge aux Affaires Familiales ( JAF) ou Juge pour Enfant (JE). Elles ont un caractère restrictif et viennent encadrer la relation parent / enfant avec des objectifs bien précis.

Différents motifs peuvent conduire à ce genre de dispositions. La médiatisation de ces visites a pour but de « protéger, accompagner et évaluer la relation entre l’enfant et son ou ses parents ». Elle est généralement ordonnée suite au constat d’une inaptitude ou inadaptation dans le lien du parent avec son enfant et ou dans le cadre de mesures ou enquêtes pénales au sein de la famille.

La présence d’un professionnel, souvent travailleur social permet d’observer le contenu, témoigner de ce qu’il s’y passe et ainsi protéger l’enfant de par sa présence et son intervention. Souvent le parent ou les parents concernés peuvent dire se sentir surveiller, voir épier et ainsi ne pas se sentir libre. En effet, évaluer passe par de l’observation et est un des objectifs du cadre de ces rencontres. Protéger l’enfant est, lui garantir un espace sécurisé et sécurisant où il pourra être en relation avec son ou ses parents et savoir qu’un adulte est là pour lui, à tout moment et pour assurer sa protection.

Le troisième volet de ce cadre de visite est d’accompagner la relation à savoir, permettre une évolution du lien parent / enfant, notamment en décryptant les besoins de l’enfant avec son parent. S’appuyer sur ce qui se vit et se dit permet d’échanger in vivo sur les interactions du moment et peut être, conduire à l’émergence de nouvelle postures parentales adaptées et ajustées à l’enfant et son environnement.

Communément, nous pouvons imaginer qu’une personne de l’entourage de l’enfant avec le caractère rassurant qui lui est conférée, pourrait être plus aidante, toutefois je pense que c’est une impasse au vue de la complexité de l’exercice. Ainsi, il est peu opportun de faire appel à un tiers extérieur ami ou membre de la famille qui, par expérience se retrouve dans une situation délicate et inconfortable. Situation dans laquelle, il est fort probable qu’il ne soit en mesure d’assurer les trois pendants de ces visites. Rapidement pris dans ses liens affectifs à l’enfant et au couple parental initial, il pourra avoir des difficultés à se situer et se positionner. Souvent et cela malgré lui, il pourra être l’enjeu de conflits ou de griefs entre les parents qui, de leur côté, ne parviennent pas à construire des relations apaisées dans l’intérêt de l’enfant. Parentalité et conjugalité demeurent entremêlées et confondues. Le risque est, pour cette personne proche de la famille et pleine de bonne volonté de, bien malgré elle, ne plus être garant de la protection exigée pour l’enfant dans cette situation.

Ne pas minimiser le caractère de gravité de la situation est fondamental de mon point de vue, tout comme faire appel à un professionnel ou service spécialisé dès le début des visites dans le but que ce lien parent / enfant, puisse être évalué et ainsi, à terme, évolue.

Mathilde.

Je vous joints en référence les articles du code de l’action sociale et des familles.

Article R223-29 Création Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 – art. 1, La visite en présence d’un tiers prévue à l’article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l’enfant et son ou ses parents. Elle s’effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.

Article R223-30 Création Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 – art. 1, Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l’ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s’avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.

Sauf dispositions contraires prévues par la décision judiciaire, la visite s’effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne physique ou morale à qui l’enfant est confié en concertation avec le tiers et, conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4, avec le mineur et ses représentants légaux.

Le lieu, l’horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l’âge, le rythme et les besoins de l’enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants.

Article R223-31 Création Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 – art. 1, Lorsque la visite s’effectue en présence d’un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l’enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l’enfant.
Le tiers professionnel transmet une analyse à la personne morale à qui l’enfant est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définis par ce dernier, sur les effets de ces visites sur l’enfant ainsi que sur la qualité et l’évolution de la relation entre l’enfant et son ou ses parents.
Lorsque l’enfant a été confié à l’autre parent ou à un tiers prévu au 2° de l’article 375-3 du code civil, le tiers professionnel transmet son analyse au juge des enfants dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
La personne morale à qui l’enfant est confié peut proposer à tout moment au juge des enfants la poursuite, l’aménagement ou la suspension du droit de visite sur la base des éléments transmis par le tiers professionnel.